Mentions Légales

3 A IMMOBILIER exerce son activité dans le cadre des règles professionnelles suivantes, consultables sur legifrance.gouv.fr :

• loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite « loi Hoguet ») ;
• décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
• code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015).

Le barème de nos honoraires, exprimés toutes taxes comprises en prix maximums et précisant pour chaque prestation à qui en incombe le paiement, est consultable sur la page Barème des honoraires, conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, modifié par l'arrêté du 26 janvier 2022.

Pour les ventes, le prix affiché en premier est le prix honoraires inclus ; lorsque des honoraires sont à la charge de l'acquéreur, leur montant est indiqué en pourcentage TTC du prix hors honoraires, ainsi que le prix hors honoraires. Pour les locations à usage d'habitation, les honoraires mis à la charge du locataire respectent les plafonds fixés par le décret n° 2014-890 du 1^er août 2014.

Les annonces sont établies à partir des informations communiquées par les propriétaires mandants ; les biens sont proposés sous réserve de disponibilité. Les informations sur les risques auxquels un bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

En cas de différend, le client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à 3 A IMMOBILIER, par courrier au 21 boulevard Pasteur, 62100 Calais, ou par e-mail à calais@3aimmobilier.fr.

À défaut de réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation ci-dessous, conformément aux articles L.611-1 et suivants, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation :

Maître Anne PAINSET-BEAUVILLAIN – Cabinet LEXIMA
21 rue Tom Souville, 62100 Calais
E-mail : contact@lexima-avocat.fr
Site internet : www.lexima-avocat.fr

Le site est hébergé par SCALEWAY SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 433 115 904, dont le siège social est situé 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris – www.scaleway.com (assistance par ticket).

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